CARREFOUR INTERNET

CARREFOUR INTERNET une marque et un nom de domaine déposés par Francité Canada inc. Toutes référence dans ce document à CARREFOUR INTERNET incorpore la compagnie éditrice Francité Canada inc. FRANCITE CANADA INC. 11530, 2e av. bureau 100 SAINT-GEORGES DE BEAUCE QUEBEC - CANADA G5Y 1W6 Numéro Corporatif : #3730484 BN #867335044RC0001 TPS 867335044 TVQ 1202455332

Définition du Webcommerçant

Le terme de Webcommerçant désigne un statut accessible à un membre de CARREFOUR INTERNET selon certaines conditions. En tant que membre de CARREFOUR INTERNET vous obtenez ce statut par la signature du présent contrat. Ce statut permet aux membres de CARREFOUR INTERNET de vendre les produits et services de CARREFOUR INTERNET et de percevoir des commissions sur les ventes effectuées.

Modalités et conditions.

Si vous souhaitez devenir webcommerçant vous devez accepter les conditions ci-dessous.

En acceptant les conditions vous êtes autorisé à commercialiser les produits et services de Carrefour Internet ainsi qu’à recruter des clients et d’autres webcommerçants.

Vous obtenez le statut de webcommerçant uniquement à partir du moment où :
     - Vous acceptez les termes du présent contrat
     - Votre équipe de vente comprend au moins un client ou un webcommerçant
     - Vous recevez votre première commission

Le webcommerçant peut acheter à titre personnel les produits de Carrefour Internet. Cependant il n’a aucune obligation d’achat pour être webcommerçant. Les produits et services qu’il vend sont mis à sa disposition par Carrefour Internet.

Chaque webcommerçant peut devenir « officiel » en achetant la « Trousse de démarrage ». Lorsque le webcommerçant accumule 20 points propres par mois, il acquiert le statut de privilégié. Ce statut est conservé tant que le webcommerçant achète pour un minimum de 20 points par mois. Ce statut lui donne accès à la matrice globale (équipe de vente et de soutien).

Les particuliers, les personnes morales et les organismes non imposables.

Sont acceptées comme Webcommerçant des personnes, des personnes morales ou des organismes qui entrent dans l'une des catégories suivantes:
     - les particuliers majeurs.
     - les personnes morales dont la situation est en règle dans leur pays.
     - les organismes non imposables qui sont enregistrés et reconnus comme tels.
     - les fiducies constituées conformément aux lignes directrices de Carrefour Internet.
     - les organisations bénévoles qui ont été établies en accord avec les directives de Carrefour Internet.

La résiliation du contrat de Webcommerçant.

Le Webcommerçant peut résilier son contrat indépendant de plein droit pour tout motif et à tout moment.

Les erreurs et les questions.

Les erreurs concernant les commissions ou les commandes sont à signaler à Carrefour Internet dès leur constatation et les questions à ce propos doivent lui être adressées immédiatement.

Carrefour Internet effectue les modifications nécessaires pour corriger toute erreur signalée dans un délai de 60 jours. Passé ce délai de réclamation, CARREFOUR INTERNET ne tient plus compte des réclamations concernant des erreurs, des omissions ou des problèmes concernant les commissions ou les commandes.

Clause de confidentialité

Le webcommerçant est tenu de ne pas révéler tout renseignement ayant trait à l’activité de CARREFOUR INTERNET à l’égard des tiers. Il aura en particulier l’obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à CARREFOUR INTERNET qu’il aurait pu recueillir à l’occasion de ses fonctions chez CARREFOUR INTERNET en tant que webcommerçant.

Les déclarations concernant le revenu

Il est strictement interdit au webcommerçant de faire des déclarations fausses, trompeuses, mensongères ou imprécises concernant la rémunération versée par CARREFOUR INTERNET. Lorsque le webcommerçant fait une déclaration au sujet de la rémunération versée par CARREFOUR INTERNET ou concernant le potentiel de rémunération offert par le système de rémunération de CI, il doit le faire de manière transparente et doit mentionner à son interlocuteur que le système peut ne pas générer de revenu.

Ethique du webcommerçant

En acceptant les clauses de ce contrat, le webcommerçant s’engage également à respecter l’éthique de CARREFOUR INTERNET.

Le webcommerçant s’engage à :
- N'ouvrir qu'un seul compte par personne physique et ne pas se réinscrire sous un autre membre.
     - Représenter les produits et services de Carrefour Internet de façon sincère et honnête.
     - Respecter les régles de présentation de l’opportunité d’affaire Carrefour Internet
     - Former, motiver, et assister les webcommerçants dépendant de son organisation
     - Ne pas utiliser de techniques commerciales et de méthodes de recrutement trompeuses, illégales ou contraires à l’éthique.
     - Ne pas utiliser de méthode de vente ou de recrutement agressive
     - Recruter uniquement des personnes majeures et émancipées.
     - Ne pas commander de produits CARREFOUR INTERNET au nom de clients ou de webcommerçants sans l’autorisation écrite de ces personnes.
     - À ne faire aucune diffamation, menaces, intimidation, chantage, harcèlement, acharnement, manipulation envers CARREFOUR INTERNET, ses employés ou ses dirigeants.
- À ne pas faire de cross-recruting.
Le non respect de l'un de ces éléments peut amener la fermeture d'un compte.

Achat de nom de domaine

Le nom de domaine carrefourinternet.com est exclusivement réservé à la société Francité Canada inc. représentant CARREFOUR INTERNET. Si vous souhaitez créer votre site et acheter votre propre nom de domaine, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les mots suivants dans son contenu « carrefour », « carrefour internet ». Si vous l’utilisez vous assumer l’entière responsabilité de cette utilisation et n'avez aucun droit de faire la promotion des services ou produits de Carrefour Internet. CARREFOUR INTERNET ne saurait être tenu responsable de cette utilisation.

Les conditions de versement des commissions.

Tant que le Webcommerçant se conforme à toutes les clauses du contrat de Webcommerçant, Carrefour Internet est tenu de lui verser ses commissions comme le stipulent les conditions du Régime de rémunération.

Ces commissions constituent la contrepartie intégrale des efforts déployés par le Webcommerçant, et le droit conféré au Webcommerçant de recevoir des commissions de Carrefour Internet constitue la valeur intégrale de l'organisation de marketing du Webcommerçant.

Modification des documents

Carrefour Internet peut à tout moment modifier les documents suivants ou son site internet. Le webcommerçant s’engage à accepter ces modifications dès lors qu’il poursuit l’exploitation de son entreprise indépendante ou accepte d’ores et déjà les commissions et primes versées par Carrefour Internet.

Carrefour Internet se réserve le droit de changer le régime de rémunération à tout moment et sans préavis.

1. J’atteste être une personne compétente et majeure, en droit de conclure un contrat dans le pays où je conclus le présent accord avec CARREFOUR INTERNET.COM

2. Le présent contrat est valable tant que j’accepte les commissions versées par CARREFOUR INTERNET.COM. La résiliation du présent accord s’effectuera à ma demande ou par CARREFOUR INTERNET.COM en vertus des clauses du présent accord.

3. Je reconnais qu’en tant que Webcommerçant indépendant, je suis un travailleur indépendant. Je ne suis ni un agent, ni un franchisé, ni un employé, ni un conseiller juridique, ni un représentant de carrefourinternet.com.

Je reconnais que vis-à-vis de l’administration fiscale, de la législation en matière d’accident du travail, du droit du travail, de l’assurance chômage, des contributions au régime de retraite de mon pays d’origine je n’ai pas le statut d’employé.

J’accepte de payer tout impôt sur le revenu et/ou de travailleur indépendant, toute taxe sur les ventes ou taxes locales, tout droit de permis locaux qui pourraient être dus, en vertu de mes activités de Webcommerçant.

4. J’atteste que je n’acquiers aucun intérêt dans une valeur mobilière. Je reconnais que l’acceptation du présent accord ne constitue pas la vente d’une concession.

5. J’atteste que j’ai été informé(e) par CARREFOUR INTERNET que ma réussite en tant que Webcommerçant dépendait de mes efforts et de mes habilités et que je ne recevrai aucun profit d’une personne autre que moi-même.

6. Je conviens qu'une partie des produits représentant au moins 70% du total des points qui me sont crédités mensuellement, doivent être vendus aux consommateurs chaque mois. Je n'achèterai aucun produit de carrefourinternet.com dans le seul but d'obtenir des commissions.

7. Je conviens que carrefourinternet.com n'offre aucune garantie de revenus. Je ne rédigerai, ni ne publierai de la documentation de promotion ou autre concernant carrefourinternet.com. J’utiliserai uniquement les documents et publications fournis par carrefourinternet.com.

8. À défaut du paiement des produits ou des services dans le délai prescrit, carrefourinternet.com est autorisé à retenir les sommes dues sur les commissions qui me sont destinées.

9. CARREFOUR INTERNET décline toute responsabilité quant à la perte de commissions suite à des erreurs.

10. J’accepte d’ores et déjà toute modification éventuelle. La poursuite de mes activités professionnelles ou l’acception de mes commissions de CARREFOUR INTERNET.COM constitue mon acceptation des modifications.

11. Si je ne respecte pas une des clauses du présent accord, CARREFOUR INTERNET.COM peut saisir une partie ou la totalité des commissions à mon organisation marketing, rompre le présent contrat ou prendre d’autres mesures correctives.

13. Je peux résilier le présent accord pour tout motif et à tous moments.

14. Le présent accord tient lieu de contrat à CARREFOUR INTERNET.COM et moi-même. Aucun autre accord, promesse, représentation ou garantie n'est valable sauf s'il est soumis par écrit et qu'il reçoit l'autorisation officielle de carrefourinternet.com. La présente clause ne limite sous aucune forme le droit de carrefourinternet.com de modifier unilatéralement le présent accord sans mon consentement.

15. L'invalidité d'une clause du présent accord n'invalide aucune autre clause.

16. Le présent contrat est conclu à compter de sa signature et est valable un an. Il sera prorogé annuellement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de son acceptation sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Le présent accord sera caduc tant que je n'aurai pas eu de premier client et perçu ma première commission

17. Le présent contrat est soumis au droit québécois. Tout litige ou différends susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent Contrat et, à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal du district de Beauce (Québec, Canada).

18. Dans le cas où cet accord serait modifié de quelque façon que se soit, il ne serait pas considéré comme accepté par CARREFOUR INTERNET.COM, que dans le cas où ces modifications auront été effectuées par CARREFOUR INTERNET.COM. Seuls seront reconnus les accords d’origine indépendamment du temps écoulé ou des commissions versées par CARREFOUR INTERNET.COM

19. Je m’engage à n’ouvrir qu’un seul compte internet.

Responsabilité de CARREFOUR INTERNET

CARREFOUR INTERNET décline toute responsabilité quant aux agissements délictueux des Webcommerçants. Lorsque vous acceptez ces conditions d’inscription, vous êtes tenu de respecter la loi ainsi que l’éthique et les règles stipulées ci-dessus. Nous déclinons toute responsabilité quant à la manière dont vous gérer votre commerce.

Toutefois, si nous constatons quelconque infraction, nous mettrons immédiatement fin au présent contrat. Tout manquement aux clauses de ce contrat constitue pour le Webcommerçant une démission volontaire et met fin au présent contrat, à compter de la date d’infraction. En cas de manquement aux présentes clauses, le Webcommerçant renonce à toute commission payable dans le mois civil qui suit l’infraction et dans les mois suivants l’infraction.